instruction stringlengths 57 103 | input stringlengths 31 640 | output stringlengths 3 74.4k | metadata dict |
|---|---|---|---|
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 94 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE III ................................................................................ | Les principaux sujets identifiés sont : assiette. | {
"article_id": "94",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"assiette"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 6 bis du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre des investissements réalisés à compter de cette date | I- Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l’objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus d... | {
"article_id": "6 bis",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"assiette",
"paiement",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 6 bis du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre des investissements réalisés à compter de cette date | Les principaux sujets identifiés sont : assiette, paiement, sanction. | {
"article_id": "6 bis",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"assiette",
"paiement",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels taux sont mentionnés dans l'article 6 bis du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre des investissements réalisés à compter de cette date | Les taux identifiés dans l'article sont : 50%. | {
"article_id": "6 bis",
"task": "rate_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [
"assiette",
"paiement",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 6 bis du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre des investissements réalisés à compter de cette date | Les conditions identifiées sont :
- à condition que les contribuables concernés acquittent spontanément le principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1er juillet 2021 | {
"article_id": "6 bis",
"task": "condition_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [
"assiette",
"paiement",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels délais ou échéances sont identifiés dans l'article 6 bis du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre des investissements réalisés à compter de cette date | Les délais ou échéances identifiés sont :
- s et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l’objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020, en sus du principal des impôts, droits et taxes p... | {
"article_id": "6 bis",
"task": "deadline_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [
"assiette",
"paiement",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article PREMIER du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : L’imposition temporaire au taux réduit de l'impôt | sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu prévu respectivement aux articles 6 (II-C-1°-a) et 31 (II-B-I°) du code général des impôts susvisé s'applique aux entreprises et contribuables qui exercent leurs activités dans les préfectures et provinces suivantes : - Al Hoceima ; - Berkane ; - Boujdour ; - Chefchaouen ; -... | {
"article_id": "PREMIER",
"task": "article_content",
"tax_type": [
"IS",
"IR"
],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
À quel type ou quels types d'impôts l'article PREMIER du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : L’imposition temporaire au taux réduit de l'impôt | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IS, IR. | {
"article_id": "PREMIER",
"task": "tax_type",
"tax_type": [
"IS",
"IR"
],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article PREMIER du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : L’imposition temporaire au taux réduit de l'impôt | Les principaux sujets identifiés sont : bareme. | {
"article_id": "PREMIER",
"task": "topic",
"tax_type": [
"IS",
"IR"
],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 125 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE III ................................................................................ | TITRE IV ..................................................................................................................... 226 LES DROITS D’ENREGISTREMENT ............................................................................... 226 CHAPITRE PREMIER ............................................................... | {
"article_id": "125",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"calcul_impot"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 125 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE III ................................................................................ | Les principaux sujets identifiés sont : calcul_impot. | {
"article_id": "125",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"calcul_impot"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 190 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : sanction. | {
"article_id": "190",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 263 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Obligations des propriétaires des véhicules | Aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules1900 ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites1901 ou de l’exonération de cette taxe1902. 1897 Articl... | {
"article_id": "263",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"exoneration",
"paiement",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 263 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Obligations des propriétaires des véhicules | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration, paiement, obligation. | {
"article_id": "263",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"exoneration",
"paiement",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles dispositions relatives aux exonérations sont identifiées dans l'article 263 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Obligations des propriétaires des véhicules | Les éléments relatifs aux exonérations identifiés sont :
- cules1900 ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites1901 ou de l’exonération de cette taxe1902 | {
"article_id": "263",
"task": "exemption_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [
"exoneration",
"paiement",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 28 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10% | (Voir la version arabe du décret n°2-25-862 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) publiée au Bulletin Officiel n° 7464 du 20 joumada II 1447 (11-12-2025)) (Version française non encore publiée au Bulletin Officiel) | {
"article_id": "28",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 28 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10% | Les principaux sujets identifiés sont : bareme. | {
"article_id": "28",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 2 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Le ministre de l'économie et des finances est chargé de | l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2016. Fait à Rabat, le 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015). Abdel-Ilah Benkiran. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, Mohammed Boussaid. 695 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DECRET N° 2-16-571 DU 8... | {
"article_id": "2",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 2 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Le ministre de l'économie et des finances est chargé de | Les principaux sujets identifiés sont : bareme. | {
"article_id": "2",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 281 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE V
Chapitre : Chapitre premier
Article : Actes non assujettis | La taxe n'est pas exigible sur : 1°- les contrats d'assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle ; 2°- tous autres contrats, dans la mesure où le risque se trouve situé à l'étranger ou se rapporte à un établissement industriel, commercial o... | {
"article_id": "281",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 281 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE V
Chapitre : Chapitre premier
Article : Actes non assujettis | Les principaux sujets identifiés sont : paiement. | {
"article_id": "281",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 281 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE V
Chapitre : Chapitre premier
Article : Actes non assujettis | Les conditions identifiées sont :
- si ladite taxe n’a pas été acquittée au préalable au titre des contrats d'assurances correspondants | {
"article_id": "281",
"task": "condition_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 191 BIS du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | DOCUMENTS COMPTABLES SUR SUPPORT ELECTRONIQUE ............................................................. 353 | {
"article_id": "191 BIS",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 191 BIS du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : sanction. | {
"article_id": "191 BIS",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 6 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; | III- Sont abrogées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel », les dispositions des articles 134-I, 174- IV, 197 et 247-XI, XV et XVII (A et B) du code général des impôts. IV- A compter du 1er janvier 2018, l’expression « La taxe spéciale annuelle sur les véhicules » rem... | {
"article_id": "6",
"task": "article_content",
"tax_type": [
"DROITS_TIMBRE"
],
"topic": [
"bareme",
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
À quel type ou quels types d'impôts l'article 6 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : DROITS_TIMBRE. | {
"article_id": "6",
"task": "tax_type",
"tax_type": [
"DROITS_TIMBRE"
],
"topic": [
"bareme",
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 6 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, declaration. | {
"article_id": "6",
"task": "topic",
"tax_type": [
"DROITS_TIMBRE"
],
"topic": [
"bareme",
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels montants sont mentionnés dans l'article 6 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 ; | Les montants identifiés dans l'article sont : 500 000 dirhams, 000 dirhams. | {
"article_id": "6",
"task": "amount_extraction",
"tax_type": [
"DROITS_TIMBRE"
],
"topic": [
"bareme",
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 22 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Revenus et profits imposables | Les catégories de revenus et profits concernés sont : 1°- les revenus professionnels ; 2°- les revenus provenant des exploitations agricoles ; 3°- les revenus salariaux et revenus assimilés ; 4°- les revenus et profits fonciers ; 5°- les revenus et profits de capitaux mobiliers ; 6°- les autres revenus et gains188. | {
"article_id": "22",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 22 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Revenus et profits imposables | Les principaux sujets identifiés sont : bareme. | {
"article_id": "22",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 82 bis du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre
Chapitre : CHAPITRE V
Article : 489.- Déclaration du chiffre d’affaires de l’auto | entrepreneur I.- Le contribuable soumis à l’impôt sous le régime de l’auto- entrepreneur prévu à l’article 42 bis ci-dessus est tenu de déclarer, selon l’option formulée, mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires encaissé sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’organisme désigné à cet effet confor... | {
"article_id": "82 bis",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"declaration",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 82 bis du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre
Chapitre : CHAPITRE V
Article : 489.- Déclaration du chiffre d’affaires de l’auto | Les principaux sujets identifiés sont : declaration, paiement, sanction, obligation. | {
"article_id": "82 bis",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"declaration",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 224 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE II ...................................................................................................................... 371
Titre : TITRE PREMIER .......................................................................................................... 371
Chapitre : CHAPITRE II ........................... | SECTION III.- LES COMMISSIONS ............................................................................................. 406 I.- DISPOSITIONS COMMUNES ................................................................................................ 406 | {
"article_id": "224",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 114 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE III
Chapitre : CHAPITRE VI
Article : Déclaration de cession, de cessation et de | transformation de la forme juridique de l’entreprise En cas de changement dans la personne du contribuable, pour quelque cause que ce soit, de transfert ou de cessation d'entreprise, une déclaration identique à celle prévue à l'article 109 ci-dessus doit être souscrite dans le même délai par le successeur ou cessionnai... | {
"article_id": "114",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"calcul_impot",
"deduction",
"declaration",
"paiement",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 114 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE III
Chapitre : CHAPITRE VI
Article : Déclaration de cession, de cessation et de | Les principaux sujets identifiés sont : calcul_impot, deduction, declaration, paiement, obligation. | {
"article_id": "114",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"calcul_impot",
"deduction",
"declaration",
"paiement",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 114 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE III
Chapitre : CHAPITRE VI
Article : Déclaration de cession, de cessation et de | Les conditions identifiées sont :
- à condition que la ou les nouvelles entités s'engagent à acquitter, au fur et à mesure des encaissements, la taxe correspondante | {
"article_id": "114",
"task": "condition_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [
"calcul_impot",
"deduction",
"declaration",
"paiement",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 212 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE II ...................................................................................................................... 371
Titre : TITRE PREMIER .......................................................................................................... 371
Chapitre : CHAPITRE PREMIER ...................... | Les principaux sujets identifiés sont : controle. | {
"article_id": "212",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"controle"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 217 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE II
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Contrôle des prix ou déclarations estimatives | Les prix ou les déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions peuvent faire l'objet de rectification de la part de l’inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement, lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou déclarations estimatives ne paraissent pas, à la date de l’acte ou de la convention, conformes à... | {
"article_id": "217",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 217 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE II
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Contrôle des prix ou déclarations estimatives | Les principaux sujets identifiés sont : declaration. | {
"article_id": "217",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 217 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE II
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Contrôle des prix ou déclarations estimatives | Les conditions identifiées sont :
- lorsqu'il s'avère que lesdits prix ou déclarations estimatives ne paraissent pas, à la date de l’acte ou de la convention, conformes à la valeur vénale des biens qui en font l’objet | {
"article_id": "217",
"task": "condition_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 115 BIS du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE III ................................................................................ | SECTION II.- OBLIGATIONS DE RETENUE A LA SOURCE .................................................................. 202 | {
"article_id": "115 BIS",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 115 BIS du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE III ................................................................................ | Les principaux sujets identifiés sont : obligation. | {
"article_id": "115 BIS",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 2 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Le PEEn fait l'objet d'un règlement qui détermine, les | conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'existence de ce plan, de son contenu, des modalités pratiques pour y adhérer et de son mode de gestion. Lorsque le règlement du PEEn subordonne l'adhésion d'un salarié à une condition d'ancienneté, celle-ci ne peut excéder une année. L'entreprise est tenue d'in... | {
"article_id": "2",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 2 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Le PEEn fait l'objet d'un règlement qui détermine, les | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, obligation. | {
"article_id": "2",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 2 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Le PEEn fait l'objet d'un règlement qui détermine, les | Les conditions identifiées sont :
- Lorsque le règlement du PEEn subordonne l'adhésion d'un salarié à une condition d'ancienneté, celle-ci ne peut excéder une année | {
"article_id": "2",
"task": "condition_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 70 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE II ................................................................................. | SECTION VI.- AUTRES REVENUS ET GAINS ....................................................................... 118 | {
"article_id": "70",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 86 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE II ................................................................................. | TITRE III ..................................................................................................................... 144 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ............................................................................. 144 | {
"article_id": "86",
"task": "article_content",
"tax_type": [
"TVA"
],
"topic": [
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
À quel type ou quels types d'impôts l'article 86 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE II ................................................................................. | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : TVA. | {
"article_id": "86",
"task": "tax_type",
"tax_type": [
"TVA"
],
"topic": [
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 86 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE II ................................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : declaration. | {
"article_id": "86",
"task": "topic",
"tax_type": [
"TVA"
],
"topic": [
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 226 bis du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : Livre II du présent code pour toute la période non couverte par la
Titre : titre des revenus salariaux et assimilés
Article : (abrogé) 1637 | 1633 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 1634 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 1635 Article 8 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 1636 Articles 7 et 8 des lois de finances respectives n° 40-08 et n° 70-15 pour les années budg... | {
"article_id": "226 bis",
"task": "article_content",
"tax_type": [
"IR"
],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
À quel type ou quels types d'impôts l'article 226 bis du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : Livre II du présent code pour toute la période non couverte par la
Titre : titre des revenus salariaux et assimilés
Article : (abrogé) 1637 | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IR. | {
"article_id": "226 bis",
"task": "tax_type",
"tax_type": [
"IR"
],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 5 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Les rapports d'audit comptable et financier et du diagnostic | économique et social visés à l'article 3 ci-dessus sont soumis pour avis à la commission. En cas d'avis favorable émis par la commission, une convention est signée entre l'administration et le contribuable retenu. Cette convention fixera la catégorie du statut octroyé (A ou B) ainsi que les facilités et les avantages c... | {
"article_id": "5",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 5 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Les rapports d'audit comptable et financier et du diagnostic | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, obligation. | {
"article_id": "5",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article PREMIER du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : En application des dispositions de l'article | 234 bis du Code général des impôts, l’entreprise ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc et qui désire conclure un accord préalable sur les prix de transfert portant sur la méthode de détermination des prix des opérations effectuées avec lesdites entreprises... | {
"article_id": "PREMIER",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme",
"declaration",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article PREMIER du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : En application des dispositions de l'article | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, declaration, obligation. | {
"article_id": "PREMIER",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme",
"declaration",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 19 bis du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de l’opération de titrisation
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Imputation de l’impôt étranger164 | Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur les sociétés, l’impôt étranger, dont le paiem... | {
"article_id": "19 bis",
"task": "article_content",
"tax_type": [
"IS"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
À quel type ou quels types d'impôts l'article 19 bis du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de l’opération de titrisation
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Imputation de l’impôt étranger164 | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IS. | {
"article_id": "19 bis",
"task": "tax_type",
"tax_type": [
"IS"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 19 bis du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de l’opération de titrisation
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Imputation de l’impôt étranger164 | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration, calcul_impot, declaration, paiement. | {
"article_id": "19 bis",
"task": "topic",
"tax_type": [
"IS"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 19 bis du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de l’opération de titrisation
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Imputation de l’impôt étranger164 | Les conditions identifiées sont :
- Lorsque les produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessus de source étrangère ont été soumis à un impôt sur les sociétés dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en ma
- Si les produits, bénéfic... | {
"article_id": "19 bis",
"task": "condition_extraction",
"tax_type": [
"IS"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles dispositions relatives aux exonérations sont identifiées dans l'article 19 bis du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de l’opération de titrisation
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Imputation de l’impôt étranger164 | Les éléments relatifs aux exonérations identifiés sont :
- Si les produits, bénéfices et revenus précités ont bénéficié d'une exonération dans le pays de la source avec lequel le Maroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition prévoyant d’accorder un crédit d’impôt au titre de l’impôt qui aurait été... | {
"article_id": "19 bis",
"task": "exemption_extraction",
"tax_type": [
"IS"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 5 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : En vertu des contrats visés à l'article premier ci-dessus, le | souscripteur effectue des versements en numéraire auprès de l'un des établissements visés à l'article 2 aux fins de placement dans l'une des catégories des emplois suivants et ce, conformément aux dispositions du VII de l'article 68 du Code général des impôts : a) les actions et certificats d'investissement, inscrits à... | {
"article_id": "5",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 5 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : En vertu des contrats visés à l'article premier ci-dessus, le | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, paiement. | {
"article_id": "5",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 42 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE II ................................................................................. | IV.- REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR .......................................................................... 76 | {
"article_id": "42",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 27 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Détermination du revenu global imposable des | personnes qui s’établissent au Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal I.- Lorsqu'un contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, son revenu global imposable de l'année de son installation comprend : - les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de ladite année ; - le... | {
"article_id": "27",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 27 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Détermination du revenu global imposable des | Les conditions identifiées sont :
- Lorsqu'un contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, son revenu global imposable de l'année de son installation comprend : - les revenus de source marocaine acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de ladite année
- Lorsqu'un contribuable cesse d'avoir au Maroc son domic... | {
"article_id": "27",
"task": "condition_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 40 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Détermination de la base imposable259 | I.- Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le taux visé à l’article 73-II-B-6° ci- dessous, sur la base du chiffre d’affaires réalisé auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque c... | {
"article_id": "40",
"task": "article_content",
"tax_type": [
"IR"
],
"topic": [
"bareme",
"assiette",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
À quel type ou quels types d'impôts l'article 40 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Détermination de la base imposable259 | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IR. | {
"article_id": "40",
"task": "tax_type",
"tax_type": [
"IR"
],
"topic": [
"bareme",
"assiette",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 40 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Détermination de la base imposable259 | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, assiette, paiement. | {
"article_id": "40",
"task": "topic",
"tax_type": [
"IR"
],
"topic": [
"bareme",
"assiette",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels taux sont mentionnés dans l'article 40 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Détermination de la base imposable259 | Les taux identifiés dans l'article sont : 6%, 8%, 10%, 12%, 20%, 15%, 25%, 30%, 45%, 4%, 3%, 4,5%, 5%, 7%, 10 %, 20 %. | {
"article_id": "40",
"task": "rate_extraction",
"tax_type": [
"IR"
],
"topic": [
"bareme",
"assiette",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 40 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Détermination de la base imposable259 | Les conditions identifiées sont :
- Lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total 75 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité261
- lorsque le chiffre d’affaires a... | {
"article_id": "40",
"task": "condition_extraction",
"tax_type": [
"IR"
],
"topic": [
"bareme",
"assiette",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 150 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre des achats, des frais de personnel et des autres charges
Article : Déclaration de cessation, cession, fusion, scission | ou transformation de l’entreprise I.- Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou qu’ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de l'un des changements suivants : 1084 Article 4 de... | {
"article_id": "150",
"task": "article_content",
"tax_type": [
"IS",
"IR"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
À quel type ou quels types d'impôts l'article 150 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre des achats, des frais de personnel et des autres charges
Article : Déclaration de cessation, cession, fusion, scission | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IS, IR. | {
"article_id": "150",
"task": "tax_type",
"tax_type": [
"IS",
"IR"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 150 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre des achats, des frais de personnel et des autres charges
Article : Déclaration de cessation, cession, fusion, scission | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration, calcul_impot, declaration, obligation. | {
"article_id": "150",
"task": "topic",
"tax_type": [
"IS",
"IR"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 150 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre des achats, des frais de personnel et des autres charges
Article : Déclaration de cessation, cession, fusion, scission | Les conditions identifiées sont :
- Lorsque la cessation totale d'activité est suivie de liquidation, la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d'activité doit comporter, en outre, les nom, prénoms et adresse du liquidateur ou du syndic, ainsi que la nature et l'étendue des pou
- Lorsque la procédure de ... | {
"article_id": "150",
"task": "condition_extraction",
"tax_type": [
"IS",
"IR"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles dispositions relatives aux exonérations sont identifiées dans l'article 150 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre des achats, des frais de personnel et des autres charges
Article : Déclaration de cessation, cession, fusion, scission | Les éléments relatifs aux exonérations identifiés sont :
- - Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou qu’ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de l'un des changements suiva... | {
"article_id": "150",
"task": "exemption_extraction",
"tax_type": [
"IS",
"IR"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels délais ou échéances sont identifiés dans l'article 150 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre des achats, des frais de personnel et des autres charges
Article : Déclaration de cessation, cession, fusion, scission | Les délais ou échéances identifiés sont :
- - Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou qu’ils en soient exonérés, sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de réalisation de l'un des changements suivants : 1084 Arti... | {
"article_id": "150",
"task": "deadline_extraction",
"tax_type": [
"IS",
"IR"
],
"topic": [
"exoneration",
"calcul_impot",
"declaration",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 261 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Délai d’imposition | I.1886- La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année d’imposition, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 ci- dessus. Toutefois, pour les véhicules mis en circulation en cours d'année, la taxe doit être payée dans l... | {
"article_id": "261",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"exoneration",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 261 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Délai d’imposition | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration, paiement, sanction, obligation. | {
"article_id": "261",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"exoneration",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles dispositions relatives aux exonérations sont identifiées dans l'article 261 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Délai d’imposition | Les éléments relatifs aux exonérations identifiés sont :
- Il en est de même en ce qui concerne les véhicules qui cessent, en cours de période d'imposition, d'être en situation de bénéficier de l'exonération de la taxe
- Les propriétaires de véhicules exonérés peuvent demander à l’administration la délivrance d’une att... | {
"article_id": "261",
"task": "exemption_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [
"exoneration",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels délais ou échéances sont identifiés dans l'article 261 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Délai d’imposition | Les délais ou échéances identifiés sont :
- nnée, le premier versement de la taxe doit être effectué dans les trente (30) jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise, et le deuxième versement au plus tard à la fin du mois d’août de la même année | {
"article_id": "261",
"task": "deadline_extraction",
"tax_type": [],
"topic": [
"exoneration",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 214 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE II ...................................................................................................................... 371
Titre : TITRE PREMIER .......................................................................................................... 371
Chapitre : CHAPITRE PREMIER ...................... | 757 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS SECTION II.- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS ..................................................... 385 I. - DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’IMPOT SUR LE REVENU ......................................................... 385 | {
"article_id": "214",
"task": "article_content",
"tax_type": [
"IR"
],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
À quel type ou quels types d'impôts l'article 214 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE II ...................................................................................................................... 371
Titre : TITRE PREMIER .......................................................................................................... 371
Chapitre : CHAPITRE PREMIER ...................... | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IR. | {
"article_id": "214",
"task": "tax_type",
"tax_type": [
"IR"
],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 179 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : DEUXIEME PARTIE ..................................................................................................... 317
Titre : TITRE II ....................................................................... | CHAPITRE V ............................................................................................................... 339 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOLIDARITE ............................................................... 339 | {
"article_id": "179",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 277 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III ..................................................................................................................... 488
Titre : TITRE IV CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES LIVRAISONS A ......................................... 513
Chapitre : CHAPITRE III OBLIGATIONS ............................ | Les principaux sujets identifiés sont : declaration, obligation. | {
"article_id": "277",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"declaration",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 234 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE II ...................................................................................................................... 371
Titre : TITRE PREMIER .......................................................................................................... 371
Chapitre : CHAPITRE VI 436
Article : QUINQUIES.... | LE REVENU AU TITRE DES PROFITS FONCIERS ............................................................................... 437 TITRE II ...................................................................................................................... 439 LE CONTENTIEUX DE L’IMPOT ......................................... | {
"article_id": "234",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 113 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE III ................................................................................ | Les principaux sujets identifiés sont : declaration. | {
"article_id": "113",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"declaration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 302 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE VIII
Chapitre : Chapitre III
Article : Obligations de versement | Les personnes visées à l’article 298 ci-dessus doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la souscription de la déclaration visée à l’article 301 ci-dessus. Chapitre IV Recouvrement, sanctions et règles de procédures | {
"article_id": "302",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"declaration",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 302 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE VIII
Chapitre : Chapitre III
Article : Obligations de versement | Les principaux sujets identifiés sont : declaration, paiement, sanction, obligation. | {
"article_id": "302",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"declaration",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 206 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Sanctions pour fraude en matière de donation | Lorsque dans l’acte de donation entre vifs, visés à l’article 133 (I- C- 4°) ci-dessus le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué, les parties sont tenues de régler les droits simples exigibles, augmentés d’une majoration de 100% de ces droits, sans préjudice de l’application de l... | {
"article_id": "206",
"task": "article_content",
"tax_type": [
"DROITS_TIMBRE"
],
"topic": [
"assiette",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
À quel type ou quels types d'impôts l'article 206 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Sanctions pour fraude en matière de donation | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : DROITS_TIMBRE. | {
"article_id": "206",
"task": "tax_type",
"tax_type": [
"DROITS_TIMBRE"
],
"topic": [
"assiette",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 206 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Sanctions pour fraude en matière de donation | Les principaux sujets identifiés sont : assiette, sanction. | {
"article_id": "206",
"task": "topic",
"tax_type": [
"DROITS_TIMBRE"
],
"topic": [
"assiette",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels taux sont mentionnés dans l'article 206 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Sanctions pour fraude en matière de donation | Les taux identifiés dans l'article sont : 100%. | {
"article_id": "206",
"task": "rate_extraction",
"tax_type": [
"DROITS_TIMBRE"
],
"topic": [
"assiette",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 206 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Sanctions pour fraude en matière de donation | Les conditions identifiées sont :
- Lorsque dans l’acte de donation entre vifs, visés à l’article 133 (I- C- 4°) ci-dessus le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué, les parties sont tenues de régler les droits simples exigibles, augmentés d’une majorat
- si les omissions visées ... | {
"article_id": "206",
"task": "condition_extraction",
"tax_type": [
"DROITS_TIMBRE"
],
"topic": [
"assiette",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels délais ou échéances sont identifiés dans l'article 206 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Sanctions pour fraude en matière de donation | Les délais ou échéances identifiés sont :
- Cette amende ne s'applique pas si les omissions visées au premier alinéa ci-dessus sont corrigées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'enregistrement de l’acte ou de la convention | {
"article_id": "206",
"task": "deadline_extraction",
"tax_type": [
"DROITS_TIMBRE"
],
"topic": [
"assiette",
"sanction"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 173 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : DEUXIEME PARTIE ..................................................................................................... 317
Titre : TITRE II ....................................................................... | Les principaux sujets identifiés sont : paiement. | {
"article_id": "173",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 25 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Détermination du revenu global imposable | Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article 22 ci-dessus, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire. Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les règles propre... | {
"article_id": "25",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 25 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Détermination du revenu global imposable | Les principaux sujets identifiés sont : bareme. | {
"article_id": "25",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"bareme"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 63 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE II ................................................................................. | PARAGRAPHE II.- BASE D’IMPOSITION DES REVENUS ET PROFITS FONCIERS ...................................... 107 | {
"article_id": "63",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"exoneration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 63 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE II ................................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration. | {
"article_id": "63",
"task": "topic",
"tax_type": [],
"topic": [
"exoneration"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Quel est le contenu de l'article 167 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : DEUXIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Arrondissement du montant de l’impôt | Le résultat fiscal, le revenu imposable, le chiffre d’affaires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la taxe sont arrondis à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque versement est arrondi au dirham supérieur. CHAPITRE II DISPOSITIONS DIVERSES | {
"article_id": "167",
"task": "article_content",
"tax_type": [],
"topic": [
"assiette",
"paiement"
],
"source": "CGI-2026-FR"
} |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.