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LEGIARTI000031706719 | L233-6 | Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | ABROGE_DIFF | 2015-12-30T00:00:00 | 2025-01-01T00:00:00 | Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797039 | L241-1 | Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chap... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Dispositions générales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797040 | L241-2 | Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux grand... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Dispositions générales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000045293413 | L241-3 | I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6 , de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 . Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du... | VIGUEUR | 2023-01-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Dispositions générales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales. | 6.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797045 | L241-3-1 | Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : " Priorité pour personne handicapée ". Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 . Elle permet d'obtenir une priorit... | ABROGE | 2005-02-12T00:00:00 | 2017-01-01T00:00:00 | Chapitre Ier : Dispositions générales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031727805 | L241-3-2 | Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par u... | ABROGE | 2015-12-30T00:00:00 | 2017-01-01T00:00:00 | Chapitre Ier : Dispositions générales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797048 | L241-4 | Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Dispositions générales. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033463323 | L241-5 | La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, des services et des établissements publics de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élè... | VIGUEUR | 2018-01-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048598096 | L241-6 | I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 o... | VIGUEUR | 2024-01-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | 7.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000024423239 | L241-7 | La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée. Ils peuvent êtr... | VIGUEUR | 2011-07-31T00:00:00 | null | Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797052 | L241-8 | Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des allocations et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000039280915 | L241-9 | Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'or... | VIGUEUR | 2020-01-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000024423269 | L241-10 | Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par exception à l'article 226-13 du même code, les membres de l'équipe pluridisciplinair... | VIGUEUR | 2011-07-31T00:00:00 | null | Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797055 | L241-11 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000029931428 | L241-12 | La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article. Elle est dénommée " commission départementale-métr... | VIGUEUR | 2015-01-01T00:00:00 | null | Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797058 | L242-2 | Dans chaque département, la commission de l'éducation spéciale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire, comprend notamment des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d'élèves et des associations des familles des enfants et adolescents handicapés.... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 1 : Commission d'éducation spéciale. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797059 | L242-3 | Les règles relatives à la désignation des établissements par la commission départementale d'éducation spéciale sont fixées par les dispositions de l'article L. 351-2 du code de l'éducation ci-après reproduites : " Art. L. 351-2. - La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article L. 242-2 du code ... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 1 : Commission d'éducation spéciale. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797064 | L242-5 | La commission apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent justifie l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale et éventuellement de son complément, mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du présen... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 1 : Commission d'éducation spéciale. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797065 | L242-6 | Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une révision périodique. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 1 : Commission d'éducation spéciale. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797066 | L242-7 | Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes de sécurité sociale et d'aide sociale en ce qui concerne la prise en charge des frais mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-10 et des organismes chargés du paiement de l'allocation d'éducation s... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 1 : Commission d'éducation spéciale. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797067 | L242-8 | Les décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté p... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 1 : Commission d'éducation spéciale. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797068 | L242-9 | Les parents ou les représentants légaux de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont convoqués par la commission départementale de l'éducation spéciale. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 1 : Commission d'éducation spéciale. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797079 | L242-15 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 242-2 et L. 242-8. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 4 : Dispositions communes. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797057 | L242-1 | Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-4 , L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'éducation. | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027572825 | L242-4 | La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l'état de la personne handicapée le justifie et sans limite d'âge ou de durée. Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 ne peut être immédiatement... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797070 | L242-10 | Les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les frais de soins concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L. 242-1 , sont intégralement... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797072 | L242-11 | Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) : " Art. L. 213-16.-Les frais de tran... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000044404533 | L242-12 | Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements. Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamme... | VIGUEUR | 2022-05-14T00:00:00 | null | Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797076 | L242-13 | Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et les chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier. Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797078 | L242-14 | Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1 , L. 541-2 , L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale. | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048598257 | L243-1 | Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du présent code et ayant un p... | VIGUEUR | 2023-12-20T00:00:00 | null | Chapitre III : Travailleurs handicapés | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048598243 | L243-4 | Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 bénéficie du contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'accompagnementpar le travail qui l'ac... | VIGUEUR | 2023-12-20T00:00:00 | null | Chapitre III : Travailleurs handicapés | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000037075109 | L243-5 | La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définie aux articles L. 242... | VIGUEUR | 2018-09-01T00:00:00 | null | Chapitre III : Travailleurs handicapés | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000048598232 | L243-6 | L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4 . Pour la com... | VIGUEUR | 2023-12-20T00:00:00 | null | Chapitre III : Travailleurs handicapés | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797093 | L243-7 | Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits. | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre III : Travailleurs handicapés | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797080 | L243-1 | Les règles relatives à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sont fixées par les dispositions des articles L. 323-10, L. 323-11 et L. 323-12 du code du travail ci-après reproduites : " Art. L. 323-10. - Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute pers... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797081 | L243-2 | Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat. | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797085 | L243-3 | Aucun candidat handicapé ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours donnant accès à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail, si ce handicap a été reconnu compatible avec cet emploi par la commission technique d'orientation et... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-02-12T00:00:00 | Section 2 : Dispositions favorisant le travail. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000046872393 | L244-1 | Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1 , L. 821-2 , L. 821-3 , L. 821-4 , L. 821-5 , L. 821-6 , L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : " Art. L. 821-1.-Toute personne résidant sur le territoire métropolitain o... | VIGUEUR | 2023-10-01T00:00:00 | null | Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés. | 16.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041699992 | L245-1 | I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis pa... | VIGUEUR | 2020-03-08T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 6.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000038314633 | L245-2 | La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. L'instruction de la demande de prestation de compensation ... | VIGUEUR | 2020-01-01T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 6.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000027572374 | L245-2-1 | Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil départemental peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la pres... | VIGUEUR | 2015-03-22T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031687462 | L245-3 | La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ; 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque c... | VIGUEUR | 2016-01-01T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797109 | L245-4 | L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une ... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041700031 | L245-5 | I.-Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il... | VIGUEUR | 2020-03-08T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000044399324 | L245-6 | La prestation de compensation est accordée, pour une durée d'attribution unique et renouvelable, sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en ... | VIGUEUR | 2021-12-03T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 7.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031728897 | L245-7 | L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, le donata... | VIGUEUR | 2015-12-30T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031928999 | L245-8 | La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3 . En cas de non-paiement des frais relevant du 1° du même article, la personne physiq... | VIGUEUR | 2016-01-28T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797122 | L245-9 | Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bé... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797124 | L245-10 | Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L. 245-1 . | ABROGE | 2005-02-12T00:00:00 | 2019-01-01T00:00:00 | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797126 | L245-11 | Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. Un décret fixe les conditions de son attribution et précise, le cas échéant, en fonction de la situation de l'intéressé, la réducti... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041394848 | L245-12 | L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile, ain... | VIGUEUR | 2019-12-28T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041700011 | L245-13 | La prestation de compensation est versée mensuellement. Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L. 245-3 donnero... | VIGUEUR | 2020-03-08T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797131 | L245-14 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre V : Prestation de compensation. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797133 | L246-1 | Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être ... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797134 | L247-1 | La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire, dans des conditions fixées par décret, des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 et de celles relatives à l'activité des fonds départementaux de compensation du handicap défin... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000046806407 | L247-2 | Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la Caisse ... | VIGUEUR | 2022-12-25T00:00:00 | null | Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797136 | L247-3 | Les données agrégées portant sur les versements opérés à la suite d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et sur les caractéristiques de leurs bénéficiaires sont transmises par les organismes en charge de ces prestations au ministre chargé des personnes handicapées dans des conditions fixées par... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797137 | L247-4 | Les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 relatives aux prestations versées suite à ces décisions sont transmises au ministre chargé des personnes handicapées, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des fins de cons... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000037401936 | L247-5 | Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux articles L. 247-3 et L. 247-4 sont transmis par le ministre chargé des personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le minis... | VIGUEUR | 2018-09-14T00:00:00 | null | Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000044404527 | L247-6 | Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées dont ils sont respectivement destinataires, s... | VIGUEUR | 2022-05-14T00:00:00 | null | Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797142 | L247-7 | Les données agrégées et les analyses comparatives effectuées par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sont communiquées aux dépar... | VIGUEUR | 2005-02-12T00:00:00 | null | Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Gestion et suivi statistique | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797143 | L248-1 | Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de formation qui peuvent être dispensées aux aidants familiaux, aux bénévoles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès de personnes handicapées. | ABROGE | 2005-02-12T00:00:00 | 2011-05-19T00:00:00 | Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041474140 | L251-1 | Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'E... | VIGUEUR | 2019-12-30T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat. | 10.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000044404516 | L251-2 | La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la... | VIGUEUR | 2022-05-14T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat. | 8.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797151 | L251-3 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041474114 | L252-1 | La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'Etat. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle de dépôt, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à... | VIGUEUR | 2019-12-30T00:00:00 | null | Chapitre II : Modalités d'admission. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre II : Modalités d'admission. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031687439 | L252-2 | Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 , qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II. | VIGUEUR | 2016-01-01T00:00:00 | null | Chapitre II : Modalités d'admission. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre II : Modalités d'admission. | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000037950435 | L252-3 | L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de l'Etat, dans des conditions définies par décret, par le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Cette admission es... | VIGUEUR | 2019-01-01T00:00:00 | null | Chapitre II : Modalités d'admission. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre II : Modalités d'admission. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041474107 | L252-4 | Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret. | VIGUEUR | 2019-12-30T00:00:00 | null | Chapitre II : Modalités d'admission. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre II : Modalités d'admission. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797157 | L252-5 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre II : Modalités d'admission. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre II : Modalités d'admission. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797158 | L253-1 | Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des personnes ten... | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre III : Dispositions financières. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre III : Dispositions financières. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797160 | L253-2 | Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat. Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge. Lorsqu'une provision a été versée ... | VIGUEUR | 2003-12-31T00:00:00 | null | Chapitre III : Dispositions financières. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre III : Dispositions financières. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000030024669 | L253-3 | Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l'aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance. Les ... | VIGUEUR | 2015-01-01T00:00:00 | null | Chapitre III : Dispositions financières. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre III : Dispositions financières. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000023366028 | L253-3-1 | I.-Il est créé un Fonds national de l'aide médicale de l'Etat. Le fonds prend en charge les dépenses de l'aide médicale de l'Etat payée par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Le fonds prend également en charge ses propres frais de fonctionnement. II.-Le Fonds nat... | ABROGE | 2011-01-01T00:00:00 | 2012-12-31T00:00:00 | Chapitre III : Dispositions financières. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre III : Dispositions financières. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797163 | L253-4 | Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Chapitre III : Dispositions financières. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre III : Dispositions financières. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000041474149 | L254-1 | Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à... | VIGUEUR | 2019-12-30T00:00:00 | null | Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000029962823 | L254-2 | Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné à ... | VIGUEUR | 2015-01-01T00:00:00 | null | Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000038833742 | L261-1 | Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation. | VIGUEUR | 2019-09-01T00:00:00 | null | Section 1 : Aides générales au logement. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre Ier : Logement > Section 1 : Aides générales au logement. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000038833737 | L261-2 | Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation. | VIGUEUR | 2019-09-01T00:00:00 | null | Section 1 : Aides générales au logement. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre Ier : Logement > Section 1 : Aides générales au logement. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000038833733 | L261-3 | Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation. | VIGUEUR | 2019-09-01T00:00:00 | null | Section 1 : Aides générales au logement. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre Ier : Logement > Section 1 : Aides générales au logement. | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797169 | L261-4 | Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes mentionnées à l'article L. 115-3 à faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz. Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, déf... | ABROGE | 2000-12-23T00:00:00 | 2005-01-01T00:00:00 | Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre Ier : Logement > Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033811988 | L261-5 | Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale. | VIGUEUR | 2017-01-01T00:00:00 | null | Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre Ier : Logement > Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797173 | L261-6 | Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | VIGUEUR | 2000-12-23T00:00:00 | null | Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre Ier : Logement > Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031087769 | L262-1 | Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. | VIGUEUR | 2016-01-01T00:00:00 | null | Section 1 : Dispositions générales | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 1 : Dispositions générales | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797183 | L262-6-1 | Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 du code du travail, chacun des membres du foyer, y compris l'allocataire, et chacune des personnes à charge conserve les d... | ABROGE | 2005-01-19T00:00:00 | 2009-06-01T00:00:00 | Section 1 : Dispositions générales | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 1 : Dispositions générales | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797193 | L262-9-1 | Pour l'ouverture du droit à l'allocation, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. C... | ABROGE | 2007-03-06T00:00:00 | 2009-06-01T00:00:00 | Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797205 | L262-10-1 | Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de tra... | ABROGE | 2006-12-22T00:00:00 | 2009-06-01T00:00:00 | Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000006797204 | L262-12-1 | Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L. 322-4-10 du même code, le bénéficiaire de ce contrat continue de bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'... | ABROGE | 2006-03-24T00:00:00 | 2009-06-01T00:00:00 | Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active | 3.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031087764 | L262-2 | Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au nive... | VIGUEUR | 2016-01-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000038833721 | L262-3 | Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1 , est pr... | VIGUEUR | 2019-09-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 8.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031087751 | L262-4 | Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travaill... | VIGUEUR | 2016-01-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 4.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000019869098 | L262-5 | Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4. Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'u... | VIGUEUR | 2009-06-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000019869092 | L262-6 | Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois pr... | VIGUEUR | 2009-06-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 2.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033813652 | L262-7 | Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissem... | VIGUEUR | 2017-01-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 5.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000021642861 | L262-7-1 | Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4 , une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une pé... | VIGUEUR | 2010-01-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 1.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000033813647 | L262-8 | Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application de... | VIGUEUR | 2017-01-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 6.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000031087746 | L262-9 | Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la péri... | VIGUEUR | 2016-01-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 6.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000047453055 | L262-10 | I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3 . La condition prévue au premier alinéa d... | VIGUEUR | 2023-09-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 6.0 | code-action-sociale-familles |
LEGIARTI000019869051 | L262-11 | Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16 , assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10. Une fois ces démarches engagées, l'orga... | VIGUEUR | 2009-06-01T00:00:00 | null | Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit | 3.0 | code-action-sociale-familles |
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